Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SARL XL Marketing, ci-après dénommée la société, au client sur le site www.iloveprint.fr. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (Corse incluse). Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d'en adresser la demande à notre service clients à l’adresse suivante : serviceclient@iloveprint.fr. Son offre de prix sera réputée valable au maximum  1 mois à compter de sa date d’émission.
  2. Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par la société sur le site www.iloveprint.fr. Le client est réputé accepter les dites conditions sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat du client s’il en existe.
  3. La société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Conclusion du contrat

  1. L’offre présentée par la société XL Marketing sur le site www.iloveprint.fr fait mention du nom de notre société, de ses coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle, de l’adresse de son siège social, de ses modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit du client ayant la qualité de consommateur.
  2. Le client passe sa commande en ligne sur le site www.iloveprint.fr. L’envoi d’une commande constitue une offre de contrat définitive. Le client choisit l'adresse et le mode de livraison, et valide le mode de paiement en fournissant le numéro de carte bancaire qu’il entend utiliser pour la transaction. Le client valide ensuite la transaction sachant que la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes, des prix mentionnés, des volumes et quantités commandées. Toute modification par le client d’une commande antérieurement validée par la société constitue une nouvelle commande.
  3. Suite à la commande, le client reçoit dans un premier temps une confirmation non contractuelle accompagnée d’un aperçu de la commande passée. A réception des données d’impression par le client, la société lui envoie un e-mail de confirmation de projet, l’envoi de cette confirmation de projet vaut acceptation de la demande du client.
  4. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
  5. La commande passée pour le compte d’un tiers est réputée conclue par celui qui passe la commande sauf clause expresse contraire.
  6. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, la société se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut aller dans le menu « suivi des commandes » pour voir l’état d’avancement de sa commande.
  7. iloveprint.fr se réserve le droit de refuser des commandes, ou de dénoncer de manière exceptionnelle et sans délai des contrats déjà conclus, dès lors que les données d’impression reçues contiennent des éléments à caractère pornographique, fasciste ou radical.

 

Article 3 – Droit de rétractation et exclusion de la rétractation dans le cadre des contrats de consommation

Le droit de rétraction/retour sans pénalité et sans en spécifier le motif garanti aux Clients “consommateurs”, ne s’applique pas à la plupart des services offerts par www.iloveprint.fr étant donné que les produits imprimés sont fabriqués sur mesure et sont clairement personnalisés. Seulement pour certains produits, ne présentant aucune personnalisation (comme par exemple dans le cas où le Client choisirait un graphisme ou un dessin déjà fourni par www. iloveprint.fr ou, en général, dans tous les cas où le Client ne téléchargerait pas de fichier pour l’impression ou non sélections déterminées de personnalisations, comme le choix de particulières typologies de matériaux, supports, etc.), s’applique le droit de rétraction ou de retour en faveur des Clients. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer dans le délai indiqué une communication à Iloveprint.fr à l’adresse suivante :

  • I LOVE PRINT. FR
  • XL Marketing
  • ZA de Malacussy  - 6 rue Agricol Perdiguier – 42100 SAINT-ETIENNE
  • Standard : +33(0)4 77 40 25 25
  • Fax : +33(0)4 77 40 25 01
  • Email: serviceclient@iloveprint.fr

 

Article 4 – Communication, notifications

  1. Le client est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec la société et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande.
  2. Le client garantit la bonne réception des e-mails envoyés par la société à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.

 

Article 5 - Prix

  1. La société s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve que les données de la commande retenues lors de la soumission de l’offre restent inchangées et que les données imprimables (nombre de pages, résolution, police, format …) soient transmises une semaine au plus tard après réception de la commande.
  2. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais d’emballage et d’envoi. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits disponibles en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
  3. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
  4. Toute modification de commande par le client sera facturée en sus ; si la modification entraine un arrêt machine concernant l’exécution de la commande initiale, celle-ci sera également facturée en sus. De même, en cas d’annulation de commande à la demande du client après le dépôt du fichier PDF d'impression dans l'espace client, l'ensemble de la commande sera facturée au client. Les bons à tirer ou des préparations semblables faites à la demande du client lui seront facturés en sus.

 

Article 6 - Paiement

  1. Le paiement comptant doit être effectué au plus tard à la réception de la confirmation de commande. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société sur le site www.iloveprint.fr

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :
    - comptant en ligne, par carte bancaire
    - par virement bancaire
    - par chèque adressé au siège
    - sur facture, à 30 jours date de facture (après ouverture de compte et accord de notre assurance crédit). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  2. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n'est démarrée qu'après réception du titre de paiement. De même, pour un paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours.
  3. La société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par télécopie ou mail au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par la société des pièces envoyées.
  4. La société émet une facture correspondant à la commande lors de l’envoi de la marchandise. Au cas où la commande vise plusieurs articles distincts dans le cadre d’un panier d’achats, la société éditera une facture globale regroupant l’ensemble des articles objet de la commande. En cas d’annulation de commande par le client postérieure à la confirmation de commande, la société établira une facture à la date de l’annulation.
  5. Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires contractuels au profit de la société dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux appliqué sera le taux légal majoré de 5 points.
  6. En cas d’incident de paiement imputable au client, les frais supportés par la société seront refacturés au client.
  7. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable au client, la société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement reporter voire suspendre les livraisons, sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
  8. Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).
    Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
    Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

Article 7 - Examen de solvabilité

Iloveprint.fr se réserve le droit d’accorder le moyen de paiement choisi « sur facture ou relevé de factures» après vérification de la solvabilité, et pour se faire est en droit de transmettre les données du client à la société d’assurance crédit mentionnée ci-après afin de pouvoir obtenir les informations financières adéquates.

  • Atradius Credit Insurance N.V.
  • 139 rue Vendôme
  • 69477 Lyon CEDEX 06 I  France Tel. +33 (0)4 72 75 49 91
  • Fax: +33 (0)4 72 75 49 90
  • Website: www.atradius.fr

La société d’assurance crédit met en œuvre une procédure de notation de crédit sur une base mathématique et statistique, ces données sont recueillies uniquement dans le but de déterminer un risque statistique du client concernant sa capacité à régler ses fournisseurs. Par conséquent, nous nous réservons le droit, au cas par cas, de poursuivre ou non les prestations anticipées. Nous nous réservons le droit d’accepter une prise de commande à condition que le  paiement soit au comptant  par virement instantané de trésorerie ou carte de crédit. Vous recevrez votre facture par e-mail, à l’adresse saisie sur votre compte client. Pour procéder au paiement, veuillez saisir les coordonnées bancaires suivantes ainsi que votre numéro de commande :

  • IBAN : FR76 1450 6054 1072 8338 0242 034
  • BIC : AGRIFRPP845

Afin de pouvoir payer sur facture, le client doit saisir le numéro de TVA de sa société lors de l’inscription. Si vous êtes déjà client, vous n'avez plus qu'à vous identifier à l’aide vos identifiants clients déjà créés dans votre espace client en y ajoutant le n° de TVA intracommunautaire section client sous « Mes données personnelles ». Pour plus d’information, veuillez nous contacter par mail à serviceclient@iloveprint.fr.

 

Article 8 – Données d’impression et obligation de vérification

  1. Les travaux d’impression objet de la commande sont exécutés conformément aux données d’impression établies par le client. Ces données doivent être transmises dans l’un des formats et selon les spécifications mentionnées par la société, et reprises en particulier sous dans les rubriques « Instructions » et « Gabarits » présentes dans les fiches produits. A défaut, la société ne pourra garantir une impression conforme.
  2. Le client est tenu de contrôler soigneusement ses données d’impression avant de les transmettre au vendeur et, en particulier, l’ordre des pages, l’orthographe, la résolution, les polices, les formats, les couleurs selon le mode colorimétrique CMJN. De son côté, la société effectue un contrôle global des caractéristiques générales et le caractère imprimable des données d’impression. Si le client opte pour le service «Contrôle des Fichiers et Bat électronique », la société contrôlera aussi la qualité des données d’impression afin d’obtenir une impression optimale. Si les données d’impression contiennent des erreurs, le client s’engage à les corriger ; à défaut, les données seront imprimées à ses risques et périls sans que le client puisse se retourner contre la société. Tout frais supplémentaires dus à une ou des erreurs affectant une ou des données d’impression sera à la charge du client.
  3. Le client supporte seul le risque en cas d’erreur d’impression due à une donnée d’impression défectueuse. Toute erreur dans les données d’impression fournies par le client générant des frais supplémentaires pour la société seront facturés en sus. S’agissant spécialement des couleurs, le client supportera seul le risque d’altération des couleurs au cas où celles demandées dans les données d’impression ne seraient pas conformes au mode colorimétrique CMJN. Si l’exécution de la demande du client implique une conversion de fichier, le risque inhérent à cette conversion sera supporté par le client seul. Il en sera, en particulier ainsi, si la société est dans l’obligation de modifier les codes couleur si celles demandées dans les données d’impression ne sont pas conformes au mode colorimétrique CMJN.
  4. Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société et  devra si nécessaire s’en être assuré avant de passer commande à la société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre document d’instruction mis à disposition sur chaque fiche produit, et notamment aux prescriptions de notre guide d’instruction consultable sur chaque produit disponible en ligne.

    Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
    - tolérances de façonnage d'environ 1 mm
    - légères variations de couleurs
    - en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

    Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La Société XL Marketing se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). Tout fichier PDF déposé dans l'espace client en RVB sera automatiquement convertit via notre norme numérique ColorServer en CMJN. De même pour les fichiers contenant des couleurs Pantone. La Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au document d’instruction présent dans chaque fiche produit. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

    Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer « B.A.T. ») pour garantir l'intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre plateforme www.iloveprint.fr lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.

    Utilisation de la marque PEFC™

    L'apposition de logos PEFC™ sur les fichiers, ainsi que toute mention de la marque PEFC™, est impérativement liée à une commande de produit certifié PEFC™. L'utilisation d'un logo PEFC™ sur des fichiers de commandes non certifiées (y compris si le revendeur est lui-même certifié) est strictement interdite. Aucune commande passée sur I LOVE PRINT ne pourra être certifiée PEFC.

    Utilisation du logo Imprim'Vert

    L'utilisation du logo Imprim'Vert est strictement réservée aux sites de productions figurant sur la liste officielle des entreprises labellisées, dont fait partie www.iloveprint.fr. Les clients de www.iloveprint.fr peuvent faire figurer ce logo sur les imprimés réalisés par www.iloveprint.fr. En téléchargeant le logo le client s'engage à ne l'utiliser que pour les commandes réalisées par www.iloveprint.fr et il s'interdit d'apposer ce logo sur des imprimés réalisés par des entreprises non labellisées. De même il s'interdit d'utiliser ce logo sur ses propres supports de communication si ceux-ci ne sont pas réalisés par un imprimeur labellisé. Par conséquent le client prend la responsabilité pleine et entière de la bonne utilisation du logo, conformément aux règles établies par la marque Imprim'vert et www.iloveprint.fr la responsabilité de www.iloveprint.fr ne pourra être engagée en cas d'utilisation inappropriée ou frauduleuse du logo.

 

Article 9 - Livraison

  1. La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. La livraison est effectuée franco au domicile du client aux horaires de bureau habituels jusqu’à la première porte d’accès et à défaut devant le domicile correspondant à l’adresse de livraison. Dans le cas d’une expédition en France le client pourra choisir la relivraison à la même adresse ou un retrait en agence TNT.
  2. La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs apparaissant sur le site www.iloveprint.fr et peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.
  3. Sauf convention expresse et contraire, la société choisit librement le mode de transport approprié. En cas de livraison partielle imputable au client, ces frais supplémentaires seront à sa charge.
  4. Aucune livraison n'est effectuée dans les boîtes postales, service points relais ou agences DHL. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
  5. Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit détérioré...).
  6. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
  7. Les livraison sur salons ou en zone de haute montagne ne sont pas acceptés sur I LOVE PRINT et feront l'objet d'un devis spécifique.

Pour plus d’information, veuillez nous contacter par mail à serviceclient@iloveprint.fr.

 

Article 10 - Réclamation

  1. Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la société dans les 3 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
  2. Les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à Iloveprint.fr. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
  3. Offre satisfait ou remboursé
    En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par I Love Print, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l'intégralité de la marchandise  uniquement après avoir pris contact avec son conseiller I Love Print. A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

 

Article 11 – Réserve de propriété  

  1. En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
  2. Le défaut de paiement autorise la société à revendiquer la marchandise entre les mains du client. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par le client. En cas de défaut de paiement du client, la société pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée. Par ailleurs, en cas de revente de la marchandise par le client à un tiers avant paiement du vendeur, le client reconnaît que la société est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais.

Article 12 - Garantie des produits, responsabilité et indemnisation  

  1. La société garantit le client des vices cachés affectant la chose vendue durant deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi.
  2. La société est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par la société lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
  3. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
  4. Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.

Article 13 – Exécution forcée / Résiliation  

  1. En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client ou la société, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté pourra, à son choix, soit forcer l’autre à s’exécuter soit demander la résiliation de la vente avec dommages intérêts.
  2. En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client, la société pourra si bon lui semble, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la vente et la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages intérêts que la société pourrait faire valoir à l’égard du client. Dans ce cas, la société est autorisée à réclamer au client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
  3. Avant l'envoi d'une confirmation de la commande, Iloveprint.fr est en droit de supprimer la commande d'un commanditaire qui n'aurait pas transmis de données d'impression utilisables dans un délai de quatre semaines.
  4. Le commanditaire doit en outre verser une indemnisation s'il dénonce ou annule le contrat selon les conditions après la fin du délai d'annulation gratuite. L'annulation gratuite d'une commande par le commanditaire n'est possible seulement avant le dépôt du fichier d'impression dans l'espace client.
  5. Jusqu'à l'autorisation de l'impression est appliquée la réglementation de l'indemnisation à hauteur de 2 % de la somme de la commande convenue, avec un minimum de 50 € (plus TVA).
  6. Après autorisation de l'impression, le processus de fabrication en cours est irréversible, et la prestation doit alors être indemnisée à hauteur de la somme intégrale de la commande, majoré des services déjà effectués tels que la « vérification détaillée des données » et/ou les bons à tirer. Il sera permis au commanditaire d'apporter la preuve que Iloveprint.fr n'a pas couvert de frais supplémentaires ou subi de dommages, ou pas dans ce cas précis. De même, il sera permis au mandataire d'apporter la preuve, dans ce cas précis, qu'une indemnisation plus élevée serait appropriée.
  7. En envoyant une annulation définitive du contrat, le commanditaire autorise l'élimination de la marchandise en cours de production. L'élimination n'entraîne pas de frais supplémentaires. Iloveprint.fr n'est donc pas tenu, après annulation / dénonciation, de délivrer la marchandise.

Article 14 – Prescription

  1. L’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
  2. L’action entre clients professionnels se prescrit, elle, par cinq ans.

Article 15 – Usages commerciaux

L’exécution de la commande passée par le client sera soumise aux présentes conditions générales et, en cas de silence de celles-ci, aux usages de l’industrie de l’impression sauf clause expresse contraire.

Article 16 – Archivage  

  1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
  2. La société ne procède pas à l’archivage des données et supports de données du client sauf accord express des parties et moyennant rémunération pour la société. Le client s’engage à faire usage d’un anti-virus lors de la transmission des données d’impression et supporte les risques afférents aux données et supports de données transmises au vendeur. Il appartient à le client de s’assurer s’il estime nécessaire.

Article 17 – Propriété intellectuelle  

  1. Tous les éléments du site www.iloveprint.fr qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.iloveprint.fr sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle.
  2. Le client engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande. Le client dégage ainsi la société de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à ce titre et s’engage en tout état de cause à garantir la société dans un tel cas.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Article 19 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Tribunal compétent

  1. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 
  2. En cas de vente à un client consommateur : A défaut, le client pourra engager une procédure, à son choix, devant la juridiction matériellement compétente du lieu de livraison ou du lieu où demeure la société.  
  3. En cas de vente à un professionnel : A défaut, le client pourra engager une procédure devant Tribunal matériellement compétent de la ville de SAINT-ETIENNE (FRANCE).

 

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